Journal officiel · Décret
Décret n°53-919 du 29 septembre 1953 FIXANT LE TARIF DES NOTAIRES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 septembre 1953. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le29 septembre 1953
Publié le30 septembre 1953
PublicationJORF du 30 septembre 1953
IdentifiantJORFTEXT000000300117
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Textes cités liens · DILA1
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Cité par 12 textes
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