Journal officiel · Décret

Décret n°77-629 du 17 juin 1977 MODIFICATION DU NO 95 "ENDOSSEMENT" DU TABLEAU ANNEXE AU DECRET 53919 DU 29-09-1953 RELATIF AU TARIF DES NOTAIRES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 juin 1977. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le17 juin 1977
Publié le22 juin 1977
PublicationJORF du 22 juin 1977
IdentifiantJORFTEXT000000337882
RéférenceDécret n°77-629 du 17 juin 1977 MODIFICATION DU NO 95 "ENDOSSEMENT" DU TABLEAU ANNEXE AU DECRET 53919 DU 29-09-1953 RELATIF AU TARIF DES NOTAIRES, JO du 22 juin 1977Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°53-919 du 29 septembre 1953 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000337882, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).