Journal officiel · Décret

Décret n°58-1076 du 6 novembre 1958 MODIFICATION DU NO 164 DU TABLEAU ANNEXE AU DECRET 53919 DU 29-09-1953 RELATIF AU TARIF DES NOTAIRES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 novembre 1958. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le6 novembre 1958
Publié le13 novembre 1958
PublicationJORF du 13 novembre 1958
IdentifiantJORFTEXT000000489703
RéférenceDécret n°58-1076 du 6 novembre 1958 MODIFICATION DU NO 164 DU TABLEAU ANNEXE AU DECRET 53919 DU 29-09-1953 RELATIF AU TARIF DES NOTAIRES, JO du 13 novembre 1958Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°53-919 du 29 septembre 1953 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000489703, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).