Journal officiel · Décret

Décret n°58-537 du 18 juin 1958 PORTANT RAP ET MODIFIANT LE TARIF DES NOTAIRES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 juin 1958. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le18 juin 1958

Publié le20 juin 1958

PublicationJORF du 20 juin 1958

IdentifiantJORFTEXT000000313762

RéférenceDécret n°58-537 du 18 juin 1958 PORTANT RAP ET MODIFIANT LE TARIF DES NOTAIRES, JO du 20 juin 1958Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

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