Journal officiel · Décret

Décret n°54-1222 du 6 décembre 1954 RAP FIXANT LE TARIF DES NOTAIRES POUR LES CESSIONS DE DROITS A INDEMNITES DE DOMMAGES DE GUERRE REALISEES PAR L'INTERMEDIAIRE D'UN CENTRE REGULATEUR (DEROGATION AUX DISPOSITIONS DU NO 174 DU TABLEAU ANNEXE AU D. DU 29-09-1953)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 décembre 1954. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le6 décembre 1954
Publié le10 décembre 1954
PublicationJORF du 10 décembre 1954
IdentifiantJORFTEXT000000502667
RéférenceDécret n°54-1222 du 6 décembre 1954 RAP FIXANT LE TARIF DES NOTAIRES POUR LES CESSIONS DE DROITS A INDEMNITES DE DOMMAGES DE GUERRE REALISEES PAR L'INTERMEDIAIRE D'UN CENTRE REGULATEUR (DEROGATION AUX DISPOSITIONS DU NO 174 DU TABLEAU ANNEXE AU D. DU 29-09-1953), JO du 10 décembre 1954Légifrance →

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Décret n°53-919 du 29 septembre 1953 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000502667, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).