Journal officiel · Décret

Décret du 14 août 1954 TARIF DES NOTAIRES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 août 1954. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le14 août 1954

Publié le18 août 1954

PublicationJORF du 18 août 1954

IdentifiantJORFTEXT000000691060

RéférenceDécret du 14 août 1954 TARIF DES NOTAIRES, JO du 18 août 1954Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°53-919 du 29 septembre 1953 · modifie