Journal officiel · Décret

Décret n°55-1025 du 29 juillet 1955 TARIF DES NOTAIRES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 août 1955. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le29 juillet 1955

Publié le4 août 1955

PublicationJORF du 4 août 1955

IdentifiantJORFTEXT000000300486

RéférenceDécret n°55-1025 du 29 juillet 1955 TARIF DES NOTAIRES, JO du 4 août 1955Légifrance →

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