Journal officiel · Décret

Décret n°66-1060 du 27 décembre 1966 MODIFICATION DU TABLEAU ANNEXE AU DECRET 53919 DU 29-09-1953 RELATIF AU TARIF DES NOTAIRES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er janvier 1967. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le27 décembre 1966
Publié le1er janvier 1967
PublicationJORF du 1 janvier 1967
IdentifiantJORFTEXT000000887334
RéférenceDécret n°66-1060 du 27 décembre 1966 MODIFICATION DU TABLEAU ANNEXE AU DECRET 53919 DU 29-09-1953 RELATIF AU TARIF DES NOTAIRES, JO du 1er janvier 1967Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°53-919 du 29 septembre 1953 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000887334, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).