Journal officiel · Décret

Décret n°73-66 du 17 janvier 1973 MODIFICATION DES DISPOSITIONS DU II A ET B DE L'ART. 23, DES DROITS ET EMOLUMENTS FIXES AUX NO 128 BIS, 164 ET 177 DU TABLEAU ANNEXE DU DECRET 53919 DU 29-09-1953 RELATIF AU TARIF DES NOTAIRES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 janvier 1973. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le17 janvier 1973
Publié le18 janvier 1973
PublicationJORF du 18 janvier 1973
IdentifiantJORFTEXT000000858265
RéférenceDécret n°73-66 du 17 janvier 1973 MODIFICATION DES DISPOSITIONS DU II A ET B DE L'ART. 23, DES DROITS ET EMOLUMENTS FIXES AUX NO 128 BIS, 164 ET 177 DU TABLEAU ANNEXE DU DECRET 53919 DU 29-09-1953 RELATIF AU TARIF DES NOTAIRES, JO du 18 janvier 1973Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°53-919 du 29 septembre 1953 · modifie
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