Journal officiel · Décret

Décret n°75-971 du 22 octobre 1975 MODIFICATION DE L'ART. 23 (III) ET DU TABLEAU ANNEXE AU DECRET 53919 DU 29-09-1953, RELATIF AU TARIF DES NOTAIRES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 octobre 1975. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le22 octobre 1975
Publié le24 octobre 1975
PublicationJORF du 24 octobre 1975
IdentifiantJORFTEXT000000853821
RéférenceDécret n°75-971 du 22 octobre 1975 MODIFICATION DE L'ART. 23 (III) ET DU TABLEAU ANNEXE AU DECRET 53919 DU 29-09-1953, RELATIF AU TARIF DES NOTAIRES, JO du 24 octobre 1975Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°53-919 du 29 septembre 1953 · modifie
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