Journal officiel · Décret
Décret n°85-774 du 25 juillet 1985 MODIFIANT LE DECRET 78262 DU 08-03-1978 PORTANT FIXATION DU TARIF DES NOTAIRES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 juillet 1985. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le25 juillet 1985
Publié le26 juillet 1985
PublicationJORF du 26 juillet 1985
IdentifiantJORFTEXT000000688814
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Textes cités liens · DILA1
Décret n° 78-262 du 8 mars 1978 · modifie
Cité par 1 texte
Décret n°78-262 du 8 mars 1978 - art. 28 (M) · modification