Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 octobre 2012. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : établissements de crédit et clientèles de ces établissements ou personnes utilisant les services de tels établissements. Objet : le présent décret a pour objet d'étendre, avec des adaptations mineures, les dispositions du code de la consommation relatives au crédit immobilier et au prêt viager hypothécaire en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française et aux services financiers à distance dans ces collectivités et dans les îles Wallis et Futuna. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret harmonise les obligations des banques et le droit des clientèles pour l'octroi de crédits immobiliers ou viagers et la fourniture de services financiers à distance. Dans ces collectivités, les clientèles bénéficieront des mêmes protections, notamment en termes d'information contractuelle et précontractuelle pour les services financiers à distance ou de plafonnement des tarifs liés à un crédit immobilier. Références : les dispositions du code de la consommation modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ;
Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;
Vu le code de la consommation, notamment les chapitres Ier et III du titre II de son livre III et les chapitres II, III, IV et V du titre Ier de son livre III ;
Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 modifiée conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer ;
Vu le décret n° 2012-609 du 30 avril 2012 relatif à l'information de l'emprunteur lors de la conclusion d'opérations de regroupement de crédits ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 15 février 2012 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 27 mars 2012 ;
Vu la saisine du gouvernement de la Polynésie française en date du 2 mars 2012 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Dans le titre II du livre Ier du code de la consommation (partie réglementaire), il est ajouté un chapitre III ainsi rédigé :
« Chapitre III
« Dispositions relatives à l'outre-mer
« Art. R. 123-1. - Les articles R. 121-2-1 à R. 121-2-5 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. »
L'article D. 313-9 du code de la consommation est abrogé.
I. ― Le 3° de l'article 3 du décret du 30 avril 2012 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« 3° Après l'article R. 315-1, il est créé une section 2 ainsi rédigée :
« "Section 2 « "Crédit immobilier
« "Art. R. 315-2. ― Le chapitre II du présent titre est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, sous réserve des adaptations suivantes : « "1° Le deuxième alinéa de l'article R. 312-3 n'est pas applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française ; « "2° A l'article R. 312-1-1, les mots : « 150 euros » sont remplacés par les mots : « 17 900 F CFP ».” » II. ― Le 4° du même article est remplacé par les dispositions suivantes : « 4° Après l'article R. 315-2, il est créé une section 3 ainsi rédigée :
« "Section 3 « "Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier
« "Art. R. 315-3. ― Le chapitre III du présent titre est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française. « "Art. R. 315-4. ― Pour son application en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, au dernier alinéa de l'article R. 313-1, les mots : « du décret n° 78-262 du 8 mars 1978 portant fixation du tarif des notaires » sont remplacés par les mots : « de la réglementation applicable localement ». « "Art. R. 315-5. ― Le chapitre III du présent titre, à l'exception de son article R. 313-10, est applicable dans les îles Wallis et Futuna.” »
Dans le chapitre V du titre Ier du livre III du code de la consommation, il est ajouté une section 4 ainsi rédigée :
« Section 4
« Prêt viager hypothécaire
« Art. R. 315-6. - Le chapitre IV du présent titre est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française. »
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 26 octobre 2012.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances, Pierre Moscovici Le ministre des outre-mer, Victorin Lurel
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.