Décret n° 2012-1195 du 26 octobre 2012 portant extension et adaptation des dispositions relatives au crédit immobilier et au prêt viager hypothécaire en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française et aux services financiers à distance dans ces collectivités et dans les îles Wallis et Futuna

Publics concernés : établissements de crédit et clientèles de ces établissements ou personnes utilisant les services de tels établissements. Objet : le présent décret a pour objet d'étendre, avec des adaptations mineures, les dispositions du code de la consommation relatives au crédit immobilier et au prêt viager hypothécaire en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française et aux services financiers à distance dans ces collectivités et dans les îles Wallis et Futuna. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret harmonise les obligations des banques et le droit des clientèles pour l'octroi de crédits immobiliers ou viagers et la fourniture de services financiers à distance. Dans ces collectivités, les clientèles bénéficieront des mêmes protections, notamment en termes d'information contractuelle et précontractuelle pour les services financiers à distance ou de plafonnement des tarifs liés à un crédit immobilier. Références : les dispositions du code de la consommation modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ;

Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;

Vu le code de la consommation, notamment les chapitres Ier et III du titre II de son livre III et les chapitres II, III, IV et V du titre Ier de son livre III ;

Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 modifiée conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer ;

Vu le décret n° 2012-609 du 30 avril 2012 relatif à l'information de l'emprunteur lors de la conclusion d'opérations de regroupement de crédits ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 15 février 2012 ;

Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 27 mars 2012 ;

Vu la saisine du gouvernement de la Polynésie française en date du 2 mars 2012 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,