Article abrogé, en vigueur du 29 octobre 2012 au 15 juillet 2017.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de la consommation
RattachementSection 3 : Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier
Partie réglementaire
Livre III : Endettement
Titre Ier : Crédit
Chapitre V : Dispositions relatives à l'outre-mer
Section 3 : Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier
IdentifiantLEGIARTI000026539287
Texte parentLEGITEXT000006069565
Référencearticle R315-4 du Code de la consommation (version du 29 octobre 2012)Légifrance →
1. Pour son application en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, au dernier alinéa de l'article R. 313-1, les mots : du décret n° 78-262 du 8 mars 1978 portant fixation du tarif des notaires sont remplacés par les mots : de la réglementation applicable localement
Nota : Aux termes de l'article 10 du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016, la partie réglementaire du code de la consommation demeure en vigueur, dans sa rédaction antérieure à la date d'entrée en vigueur du présent décret, en tant qu'elle s'applique à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises, jusqu'à l'entrée en vigueur du décret pris en application de l'ordonnance mentionnée au II de l'article 161 de la loi du 17 mars 2014 susvisée.
Le décret n° 2017-1166 du 12 juillet 2017 portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la consommation est entré en vigueur le 15 juillet 2017.
Aller plus loin
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