1. Le ministre de l'économie et des finances et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2012-1195 du 26 octobre 2012 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 29 octobre 2012.
TexteDécret n°2012-1195 du 26 octobre 2012
RattachementChapitre II : Dispositions relatives au crédit immobilier et au prêt viager hypothécaire
IdentifiantLEGIARTI000026537997
Texte parentLEGITEXT000026537979
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.