Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-1195 du 26 octobre 2012
RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives aux services financiers à distance
IdentifiantLEGIARTI000026537989
Texte parentLEGITEXT000026537979
Référencearticle 1 du décret n°2012-1195 du 26 octobre 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Dans le titre II du livre Ier du code de la consommation (partie réglementaire), il est ajouté un chapitre III ainsi rédigé :
2. « Chapitre III
3. « Dispositions relatives à l'outre-mer
4. « Art. R. 123-1. - Les articles R. 121-2-1 à R. 121-2-5 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Code de la consommation : art. R123-1 Divisions : Chapitre III : Dispositions relatives à l'outre-mer
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