Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-1195 du 26 octobre 2012
RattachementChapitre II : Dispositions relatives au crédit immobilier et au prêt viager hypothécaire
IdentifiantLEGIARTI000026537995
Texte parentLEGITEXT000026537979
Référencearticle 4 du décret n°2012-1195 du 26 octobre 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Dans le chapitre V du titre Ier du livre III du code de la consommation, il est ajouté une section 4 ainsi rédigée :
2. « Section 4
3. « Prêt viager hypothécaire
4. « Art. R. 315-6. - Le chapitre IV du présent titre est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Code de la consommation : art. R315-6 Divisions : Section 4 : Prêt viager hypothécaire
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