Décret n°2012-1195 du 26 octobre 2012 · Article

Article 3

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2012-1195 du 26 octobre 2012

RattachementChapitre II : Dispositions relatives au crédit immobilier et au prêt viager hypothécaire

IdentifiantLEGIARTI000026537999

Texte parentLEGITEXT000026537979

Référencearticle 3 du décret n°2012-1195 du 26 octobre 2012Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. I. ― Le 3° de l'article 3 du décret du 30 avril 2012 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

2. « 3° Après l'article R. 315-1, il est créé une section 2 ainsi rédigée :

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code de la consommation : art. R315-2, art. R315-4, art. R315-3, art. R315-5

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