Décret n°2012-1195 du 26 octobre 2012 · Article

Article 2

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2012-1195 du 26 octobre 2012
RattachementChapitre II : Dispositions relatives au crédit immobilier et au prêt viager hypothécaire
IdentifiantLEGIARTI000026537991
Texte parentLEGITEXT000026537979
Référencearticle 2 du décret n°2012-1195 du 26 octobre 2012Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. L'article D. 313-9 du code de la consommation est abrogé.

Ce que cet article a modifié

A abrogé :

  • Code de la consommation : art. D313-9

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