Journal officiel · Décret
Décret n°81-352 du 14 avril 1981 PORTANT RELEVEMENT DU TARIF DES NOTAIRES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 avril 1981. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le14 avril 1981
Publié le16 avril 1981
PublicationJORF du 16 avril 1981
IdentifiantJORFTEXT000000311303
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Textes cités liens · DILA1
Décret n° 78-262 du 8 mars 1978 · modifie
Cité par 1 texte
Décret n°78-262 du 8 mars 1978 - art. 23 (M) · modification