Journal officiel · Décret

Décret n°86-358 du 11 mars 1986 MODIFIANT LE DECRET 78262 DU 08-03-1978 MODIFIE PORTANT FIXATION DU TARIF DES NOTAIRES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 mars 1986. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le11 mars 1986
Publié le14 mars 1986
PublicationJORF du 14 mars 1986
IdentifiantJORFTEXT000000521967
RéférenceDécret n°86-358 du 11 mars 1986 MODIFIANT LE DECRET 78262 DU 08-03-1978 MODIFIE PORTANT FIXATION DU TARIF DES NOTAIRES, JO du 14 mars 1986Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n° 78-262 du 8 mars 1978 · modifie
Cité par 1 texte
Décret n°78-262 du 8 mars 1978 - art. 10 (Ab) · modification
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000521967, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).