Article 1 JORFARTI000002256548
Le tableau I annexé au décret du 8 mars 1978 susvisé est complété comme suit :
Journal officiel · Décret
Décret n° 2004-303 du 26 mars 2004 modifiant le décret n° 78-262 du 8 mars 1978 portant fixation du tarif des notaires
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 mars 2004. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 mars 2004
NatureDécret
Signé le26 mars 2004
Publié le30 mars 2004
PublicationJORF n°76 du 30 mars 2004
AutoritéMINISTERE DE LA JUSTICE
NORJUSC0420244D
IdentifiantJORFTEXT000000615284
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu les articles L. 526-1 et L. 526-2 du code de commerce ;
Vu la loi du 29 mars 1944 relative aux tarifs des émoluments alloués aux officiers publics ou ministériels, validée et complétée par l'ordonnance n° 45-2048 du 8 septembre 1945, notamment son article 1er ;
Vu le décret n° 78-262 du 8 mars 1978 modifié portant fixation du tarif des notaires ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000001277954
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 mars 2004.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice, Dominique Perben
Textes cités liens · DILA1
Décret n° 78-262 du 8 mars 1978 · modifie
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