Article 1 JORFARTI000001691043
Le tableau I annexé au décret du 8 mars 1978 susvisé est remplacé par le tableau suivant :
Journal officiel · Décret
Décret n° 2007-387 du 21 mars 2007 modifiant le décret n° 78-262 du 8 mars 1978 portant fixation du tarif des notaires
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 mars 2007. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 22 mars 2007
NatureDécret
Signé le21 mars 2007
Publié le22 mars 2007
PublicationJORF n°69 du 22 mars 2007
AutoritéMINISTERE DE LA JUSTICE
NORJUSC0720009D
IdentifiantJORFTEXT000000822476
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code civil ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code rural ;
Vu la loi du 29 mars 1944 relative aux tarifs des émoluments alloués aux officiers publics ou ministériels, validée et complétée par l'ordonnance n° 45-2048 du 8 septembre 1945 ;
Vu le décret n° 78-262 du 8 mars 1978 modifié portant fixation du tarif des notaires ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article (sans numéro) JORFARTI000001112716
Tableau I. - Actes
Article 2 JORFARTI000002474395
le tableau II annexé au même décret est modifié comme suit :
Article 3 JORFARTI000001497346
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 21 mars 2007.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice, Pascal Clément
Textes cités liens · DILA1
Décret n° 78-262 du 8 mars 1978 · modifie
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