Article 1 LEGIARTI000006261501
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2007-387 du 21 mars 2007 modifiant le décret n° 78-262 du 8 mars 1978 portant fixation du tarif des notaires.
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 22 mars 2007
NatureDécret
Signé le21 mars 2007
Publié le22 mars 2007
Articles3 articles en vigueur
NORJUSC0720009D
IdentifiantLEGITEXT000006055698
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code civil ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code rural ;
Vu la loi du 29 mars 1944 relative aux tarifs des émoluments alloués aux officiers publics ou ministériels, validée et complétée par l'ordonnance n° 45-2048 du 8 septembre 1945 ;
Vu le décret n° 78-262 du 8 mars 1978 modifié portant fixation du tarif des notaires ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006261502
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006261503
1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 21 mars 2007.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice, Pascal Clément
Textes cités liens · DILA1
Décret n° 78-262 du 8 mars 1978 · modifie
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Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 22 mars 2007).