Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu le code civil ;
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 526-9, L. 526-10, L. 526-15, L. 526-16 et L. 526-17 ;
Vu la loi du 29 mars 1944 relative aux tarifs des émoluments alloués aux officiers publics ou ministériels, validée et complétée par l'ordonnance n° 45-2048 du 8 septembre 1945 ;
Vu le décret n° 78-262 du 8 mars 1978 modifié portant fixation du tarif des notaires ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000023602973
L'article 23 du décret du 8 mars 1978 susviséest remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 23.-Les séries de base sont les suivantes :
PREMIÈRE SÉRIE (S 1) |
EN POURCENTAGE |
|---|
De 0 jusqu'à 6 500 € |
4 |
Au-delà de 6 500 € jusqu'à 17 000 € |
1,65 |
Au-delà de 17 000 € jusqu'à 60 000 € |
1,10 |
Au-delà de 60 000 € |
0,825 |
DEUXIÈME SÉRIE (S 2) |
EN POURCENTAGE |
De 0 jusqu'à 6 500 € |
2 |
Au-delà de 6 500 € jusqu'à 17 000 € |
1,10 |
Au-delà de 17 000 € jusqu'à 30 000 € |
0,75 |
Au-delà de 30 000 € |
0,55 |
Article 2 JORFARTI000023602975
Le troisième alinéa de l'article 28 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« L'unité de valeur est fixée à 3,90 €. »
Article 3 JORFARTI000023602977
Le tableau I annexé au même décret est complété comme suit :
NUMÉRO |
DÉSIGNATION DES ACTES
et dispositions spéciales |
ÉMOLUMENTS FIXES
(en unités de valeur) |
ÉMOLUMENTS
proportionnels |
|---|
| | |
Série de base |
Coefficient |
|---|
4 bis |
Affectation d'un bien immobilier dans le patrimoine de l'EIRL |
|
― |
― |
|
Etablissement de l'acte et dépôt (art.L. 526-9 du code de commerce) |
30 |
|
|
|
Renonciation à l'affectation (art.L. 526-15) |
30 |
|
|
|
Acte comportant reprise, cession ou apport du bien affecté (art.L. 526-16 et L. 526-17) |
30 |
|
|
|
Evaluation d'un bien immobilier dont la valeur doit être déclarée en vertu de l'article L. 526-10 du code de commerce |
30 |
― |
― |
Article 4 JORFARTI000023602980
Le tableau II annexé au même décret est complété comme suit :
NUMÉRO |
NATURE DES FORMALITÉS |
UNITÉS DE VALEUR |
|---|
32 |
Pour les actes destinés à être publiés au bureau des hypothèques : actes d'état civil, attestations, demandes de cadastre, copies authentiques, copies sur papier libre, copies publicité foncière, extraits d'acte, réquisitions d'état. |
90 UV |
Article 5 JORFARTI000023602981
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 17 février 2011.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, Michel Mercier
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