Journal officiel · Ordonnance
Ordonnance n°45-2048 du 8 septembre 1945 RELATIVE AUX TARIFS DES EMOLUMENTS ALLOUES AUX OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 septembre 1945. Pas de version consolidée dans la base.
NatureOrdonnance
Signé le8 septembre 1945
Publié le9 septembre 1945
PublicationJORF du 9 septembre 1945
IdentifiantJORFTEXT000000874734
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Textes cités liens · DILA1
LOI n° 145 du 29 mars 1944 · modifie