Article 1 JORFARTI000023761548
L'article 33 du décret du 12 décembre 1996 susvisé est complété par les mots : « ainsi que dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ».
Journal officiel · Décret
Décret n° 2011-325 du 24 mars 2011 modifiant le décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 mars 2011. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 26 mars 2011
NatureDécret
Signé le24 mars 2011
Publié le26 mars 2011
PublicationJORF n°0072 du 26 mars 2011
AutoritéMinistère de la justice et des libertés
NORJUSC1030613D
IdentifiantJORFTEXT000023761543
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article LO 6413-1 ;
Vu le code de procédure civile ;
Vu la loi du 29 mars 1944 relative aux tarifs des émoluments alloués aux officiers publics ou ministériels, validée et complétée par l'ordonnance n° 45-2048 du 8 septembre 1945 ;
Vu le décret du 2 novembre 1942 portant organisation judiciaire aux îles de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu le décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 modifié portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale, notamment son article 33 ;
Vu l'avis du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon du 26 novembre 2009 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000023761551
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 24 mars 2011.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, Michel Mercier Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, Claude Guéant La ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, Marie-Luce Penchard
Textes cités liens · DILA4
Code général des collectivités territoriales (V)
code de procédure civile
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