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LOI n° 145 du 29 mars 1944 relative aux tarifs des émoluments alloués aux officiers publics ou ministériels

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 mars 1944. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 31 mars 1944
NatureLoi
Signé le29 mars 1944
Publié le31 mars 1944
PublicationJORF du 31 mars 1944
IdentifiantJORFTEXT000000887382
RéférenceLOI n° 145 du 29 mars 1944 relative aux tarifs des émoluments alloués aux officiers publics ou ministériels, JO du 31 mars 1944Légifrance →

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Cité par 2 textes
Ordonnance n°45-0909 du 8 septembre 1945 · modifie
Arrêté · application

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