Texte consolidé · Loi

Loi du 29 mars 1944 relative aux tarifs des émoluments alloués aux officiers publics ou ministériels.

Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 31 mars 1944
NatureLoi
Signé le29 mars 1944
Publié le31 mars 1944
Articles1 article en vigueur
IdentifiantLEGITEXT000006075130
RéférenceLoi du 29 mars 1944 relative aux tarifs des émoluments alloués aux officiers publics ou ministériels., version consolidée au 5 novembre 2026Légifrance →
En vigueurToutes les versions (1 ancienne)

Article 2 LEGIARTI000006909245

1. Toute taxe ou cotisation instituée pour quelque cause que ce soit pour être perçue en même temps que les droits et émoluments tarifés est prélevée par les officiers publics ou ministériels sur le produits desdits droits et émoluments.

Cité par 2 textes
Ordonnance n°45-0909 du 8 septembre 1945 · modifie
Arrêté · application

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 31 mars 1944).

Texte d'origine, publié au JO →
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