Article 1 Abrogé LEGIARTI000006909234
en vigueur le 9 juillet 1980, jusqu'au 29 février 2016
1. Tous droits ou émoluments au profit des officiers publics ou ministériels peuvent être créés par décret en Conseil d'Etat ; ils peuvent être, dans la même forme, modifiés ou supprimés, même s'ils ont fait l'objet de dispositions législatives.
Nota : Conformément au IV de l'article 50 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, ces dispositions sont abrogées à une date fixée par décret, et au plus tard à l'expiration du sixième mois suivant la promulgation de ladite loi. Les arrêtés prévus à l'article L. 444-3 du code de commerce peuvent être adoptés avant cette date.