Article 1 LEGIARTI000023604694
A modifié :
- Décret n°78-262 du 8 mars 1978 : art. 23
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2011-188 du 17 février 2011 modifiant le décret n° 78-262 du 8 mars 1978 portant fixation du tarif des notaires
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 19 février 2011
NatureDécret
Signé le17 février 2011
Publié le19 février 2011
Articles5 articles en vigueur
NORJUSC1029718D
IdentifiantLEGITEXT000023604685
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu le code civil ;
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 526-9, L. 526-10, L. 526-15, L. 526-16 et L. 526-17 ;
Vu la loi du 29 mars 1944 relative aux tarifs des émoluments alloués aux officiers publics ou ministériels, validée et complétée par l'ordonnance n° 45-2048 du 8 septembre 1945 ;
Vu le décret n° 78-262 du 8 mars 1978 modifié portant fixation du tarif des notaires ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000023604690
A modifié :
- Décret n°78-262 du 8 mars 1978 : art. 28
Article 3 LEGIARTI000023604696
A modifié :
- Décret n°78-262 du 8 mars 1978 : art. null
Article 4 LEGIARTI000023604692
A modifié :
- Décret n°78-262 du 8 mars 1978 : art. null
Article 5 LEGIARTI000023604698
1. Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 17 février 2011.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, Michel Mercier
Textes cités liens · DILA4
Code de commerce (V)
Code civil (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 19 février 2011).