Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-188 du 17 février 2011
IdentifiantLEGIARTI000023604692
Texte parentLEGITEXT000023604685
Référencearticle 4 du décret n°2011-188 du 17 février 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le tableau II annexé au même décret est complété comme suit :
2. NUMÉRO
3. NATURE DES FORMALITÉS
4. UNITÉS DE VALEUR
5. 32
6. Pour les actes destinés à être publiés au bureau des hypothèques : actes d'état civil, attestations, demandes de cadastre, copies authentiques, copies sur papier libre, copies publicité foncière, extraits d'acte, réquisitions d'état.
7. 90 UV
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°78-262 du 8 mars 1978 : art. null
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