Texte publié au Journal officiel
1. Le tableau I annexé au même décret est complété comme suit :
2. NUMÉRO
3. DÉSIGNATION DES ACTES et dispositions spéciales
4. ÉMOLUMENTS FIXES (en unités de valeur)
5. ÉMOLUMENTS proportionnels
6. Série de base
7. Coefficient
8. 4 bis
9. Affectation d'un bien immobilier dans le patrimoine de l'EIRL
10. ―
11. ―
12. Etablissement de l'acte et dépôt (art.L. 526-9 du code de commerce)
13. 30
14. Renonciation à l'affectation (art.L. 526-15)
15. 30
16. Acte comportant reprise, cession ou apport du bien affecté (art.L. 526-16 et L. 526-17)
17. 30
18. Evaluation d'un bien immobilier dont la valeur doit être déclarée en vertu de l'article L. 526-10 du code de commerce
19. 30
20. ―
21. ―
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°78-262 du 8 mars 1978 : art. null