Article (sans numéro) JORFARTI000001580067
Art. 1er. - Au I du n° 58 du tableau I annexé au décret du 8 mars 1978 susvisé, le montant de : « 175 000 F » est remplacé par celui de : « 300 000 F ».
Journal officiel · Décret
Décret n° 93-1993 du 9 septembre 1993 modifiant le décret n° 78-282 du 8 mars 1978 portant fixation du tarif des notaires
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 septembre 1993. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 11 septembre 1993
NatureDécret
Signé le9 septembre 1993
Publié le11 septembre 1993
PublicationJORF n°211 du 11 septembre 1993
NORJUSC9320652D
IdentifiantJORFTEXT000000180504
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi du 29 mars 1944 relative aux tarifs des émoluments alloués aux officiers publics ou ministériels, validée et complétée par l’ordonnance n° 45-2048 du 8 septembre 1945 relative aux tarifs des émoluments alloués aux officiers publics ou ministériels ;
Vu le décret n° 78-262 du 8 mars 1978 portant fixation du tarif des notaires ;
Le Conseil d’Etat (section de l’intérieur) entendu,
Décrète :
Article (sans numéro) JORFARTI000001002097
Art. 2. - Le ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l’économie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 9 septembre 1993.
ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre d’Est, garde des sceaux, ministre de la justice, PIERRE MÉHAIGNERIE
Le ministre de l’économie, EDMOND ALPHANDÉRY
Textes cités liens · DILA1
Décret n° 78-262 du 8 mars 1978 · application
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