Article 1 LEGIARTI000006933836
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°93-1060 du 9 septembre 1993 modifiant le décret n° 78-262 du 8 mars 1978 portant fixation du tarif des notaires
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 11 septembre 1993
NatureDécret
Signé le9 septembre 1993
Publié le11 septembre 1993
Articles2 articles en vigueur
NORJUSC9320652D
IdentifiantLEGITEXT000006082637
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi du 29 mars 1944 relative aux tarifs des émoluments alloués aux officiers publics ou ministériels, validée et complétée par l’ordonnance n° 45-2048 du 8 septembre 1945 relative aux tarifs des émoluments alloués aux officiers publics ou ministériels ;
Vu le décret n° 78-262 du 8 mars 1978 portant fixation du tarif des notaires ;
Le Conseil d’Etat (section de l’intérieur) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006933837
1. Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 9 septembre 1993.
ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre d’Est, garde des sceaux, ministre de la justice, PIERRE MÉHAIGNERIE
Le ministre de l’économie, EDMOND ALPHANDÉRY
Textes cités liens · DILA1
Décret n° 78-262 du 8 mars 1978 · application
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Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 11 septembre 1993).