1. Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°93-1993 du 9 septembre 1993 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 11 septembre 1993.
TexteDécret n°93-1993 du 9 septembre 1993
IdentifiantLEGIARTI000006933837
Texte parentLEGITEXT000006082637
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.