Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - Au I du n° 58 du tableau I annexé au décret du 8 mars 1978 susvisé, le montant de : « 175 000 F » est remplacé par celui de : « 300 000 F ».
Décret n°93-1993 du 9 septembre 1993 · Article
Article 1
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°93-1993 du 9 septembre 1993
IdentifiantLEGIARTI000006933836
Texte parentLEGITEXT000006082637
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