Journal officiel · Loi
Loi n°80-1103 du 31 décembre 1980 RELATIVE AU RENOUVELLEMENT DES BAUX COMMERCIAUX EN 1981
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er janvier 1981. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 1er janvier 1981
NatureLoi
Signé le31 décembre 1980
Publié le1er janvier 1981
PublicationJORF du 1 janvier 1981
IdentifiantJORFTEXT000000518379
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 · modifie
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