Journal officiel · Loi
Loi n°53-71 du 5 février 1953 S BAILLEURS-LOCATAIRES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 février 1953. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le5 février 1953
Publié le6 février 1953
PublicationJORF du 6 février 1953
IdentifiantJORFTEXT000000314172
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Textes cités liens · DILA1
Loi n°48-1309 du 25 août 1948 · modifie
Cité par 2 textes
Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 · modifie