Journal officiel · Loi
Loi n°48-1309 du 25 août 1948 S BAILLEURS-LOCATAIRES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 août 1948. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le25 août 1948
Publié le26 août 1948
PublicationJORF du 26 août 1948
IdentifiantJORFTEXT000000312729
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Cité par 4 textes
Loi n°50-46 du 12 janvier 1950 · modifie
Loi n°53-71 du 5 février 1953 · modifie
Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 · modifie