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Loi n°50-46 du 12 janvier 1950 REFUS D'HOMOLOGATION DE LA DECISION VOTEE PAR L'ASSEMBLEE ALGERIENNE AU COURS DE SA SESSION EXTRAORDINAIRE DE JANVIER 1949, CONCERNANT L'APPLICATION A L'ALGERIE DE LA LOI 481309 DU 25-08-1948 (REVISION DES PRIX DE CERTAINS BAUX) ET TENDANT A L'EXTENSION A L'ALGERIE DE LADITE LOI. LA LOI 481309 DU 25-08-1948 EST DECLAREE APPLICABLE A L'ALGERIE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 janvier 1950. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le12 janvier 1950
Publié le13 janvier 1950
PublicationJORF du 13 janvier 1950
IdentifiantJORFTEXT000000332630
RéférenceLoi n°50-46 du 12 janvier 1950 REFUS D'HOMOLOGATION DE LA DECISION VOTEE PAR L'ASSEMBLEE ALGERIENNE AU COURS DE SA SESSION EXTRAORDINAIRE DE JANVIER 1949, CONCERNANT L'APPLICATION A L'ALGERIE DE LA LOI 481309 DU 25-08-1948 (REVISION DES PRIX DE CERTAINS BAUX) ET TENDANT A L'EXTENSION A L'ALGERIE DE LADITE LOI. LA LOI 481309 DU 25-08-1948 EST DECLAREE APPLICABLE A L'ALGERIE, JO du 13 janvier 1950Légifrance →

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Loi n°48-1309 du 25 août 1948 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000332630, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).