Journal officiel · Loi
Loi n°53-1346 du 31 décembre 1953 MODIFIE CERTAINES DISPOSITIONS DU DECRET 53960 DU 30-09-1953 REGLANT LES RAPPORTS ENTRE BAILLEURS ET LOCATAIRES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 janvier 1954. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 6 janvier 1954
NatureLoi
Signé le31 décembre 1953
Publié le6 janvier 1954
PublicationJORF du 6 janvier 1954
IdentifiantJORFTEXT000000874894
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 · modifie
Cité par 2 textes
Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 - art. 39 (M) · modification
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