Article 1 LEGIARTI000006467165
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Loi
Loi n° 53-1346 du 31 décembre 1953 modifiant certaines dispositions du décret n° 53-960 du 30 septembre 1953 réglant les rapports entre bailleurs et locataires, en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal
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Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 6 janvier 1954
NatureLoi
Signé le31 décembre 1953
Publié le6 janvier 1954
Articles8 articles en vigueur
IdentifiantLEGITEXT000006068118
Article 2 LEGIARTI000006467166
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006467167
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006467168
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 5 LEGIARTI000006467169
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 6 LEGIARTI000006467170
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 8 LEGIARTI000006467172
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 9 LEGIARTI000006467175
1. a modifié les dispositions suivantes
Textes cités liens · DILA1
Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 · modifie
Cité par 2 textes
Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 - art. 39 (M) · modification
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 6 janvier 1954).