Journal officiel · Loi
Loi du 2 février 1937 S BAILLEURS LOCATAIRES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 février 1937. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le2 février 1937
Publié le4 février 1937
PublicationJORF du 4 février 1937
IdentifiantJORFTEXT000000692201
Texte non disponible en version électronique. La DILA ne diffuse pour ce texte que ses métadonnées ; le texte fait foi tel qu’imprimé au Journal officiel.
Le numéro du Journal officiel n’est pas connu dans la base (la DILA ne l’indique qu’à partir de 1990) : le lien mène à la fiche Légifrance du texte.
Textes cités liens · DILA1
Loi du 30 juin 1926 · modifie
Cité par 3 textes
Décret n°47-462 du 19 mars 1947 · modifie
Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 · modifie
ORDONNANCE98-774 · abroge