Journal officiel · Loi
Loi du 30 juin 1926 S BAILLEURS LOCATAIRES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er juillet 1926. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le30 juin 1926
Publié le1er juillet 1926
PublicationJORF du 1 juillet 1926
IdentifiantJORFTEXT000000522955
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Cité par 11 textes
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Loi du 27 mars 1928 · modifie
Loi du 13 juillet 1933 · modifie
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Décret-loi du 25 août 1937 · modifie
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Loi du 31 mars 1938 · modifie
Loi n°46-744 du 18 avril 1946 · modifie
Décret n°47-462 du 19 mars 1947 · modifie
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ORDONNANCE98-774 · abroge