Journal officiel · Décret-loi
Décret-loi du 25 août 1937 S BAILLEURS LOCATAIRES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 août 1937. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret-loi
Signé le25 août 1937
Publié le27 août 1937
PublicationJORF du 27 août 1937
IdentifiantJORFTEXT000000295242
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Textes cités liens · DILA1
Loi du 30 juin 1926 · modifie
Cité par 2 textes
Décret n°47-462 du 19 mars 1947 · modifie
Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 · modifie