Journal officiel · Décret
Décret n° 47-462 du 19 mars 1947 fixant la liste des textes à codifier en ce qui concerne les baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial ou industriel
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 mars 1947. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le19 mars 1947
Publié le20 mars 1947
PublicationJORF du 20 mars 1947
IdentifiantJORFTEXT000000848917
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Textes cités liens · DILA11
Loi du 30 juin 1926 · modifie
Loi du 22 avril 1927 · modifie
Loi du 13 juillet 1933 · modifie
Décret-loi du 16 juillet 1935 · modifie
Loi du 2 février 1937 · modifie
Décret-loi du 25 août 1937 · modifie
Décret-loi du 1 juillet 1939 · modifie
Loi du 28 mai 1943 · modifie
Loi n°46-744 du 18 avril 1946 · application
Loi n°46-744 du 18 avril 1946 · modifie
Loi n°46-944 du 7 mai 1946 · modifie