Journal officiel · Décret-loi
Décret-loi du 16 juillet 1935 S BAILLEURS-LOCATAIRES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 juillet 1935. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret-loi
Signé le16 juillet 1935
Publié le17 juillet 1935
PublicationJORF du 17 juillet 1935
IdentifiantJORFTEXT000000667423
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