Journal officiel · Loi
Loi n°46-744 du 18 avril 1946 S BAILLEURS-LOCATAIRES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 avril 1946. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le18 avril 1946
Publié le19 avril 1946
PublicationJORF du 19 avril 1946
IdentifiantJORFTEXT000000874422
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Textes cités liens · DILA1
Loi du 30 juin 1926 · modifie
Cité par 10 textes
Loi n°46-944 du 7 mai 1946 · modifie
Décret n°47-462 du 19 mars 1947 · application
Décret n°47-462 du 19 mars 1947 · modifie
Loi n°47-1679 du 3 septembre 1947 · modifie
Loi n°48-489 du 21 mars 1948 · modifie
Loi n°48-2009 du 31 décembre 1948 · modifie
Loi n°49-1064 du 2 août 1949 · modifie
Loi n°52-1278 du 2 décembre 1952 · modifie
Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 · modifie