Loi n° 48-489 du 21 mars 1948 modifiant l'article 2 de la loi du 18 avril 1946 modifié par la loi n° 47-1679 du 3 septembre 1947 réglant les rapports entre locataires et bailleurs en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial ou industriel

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